Qui prévient l’employeur en cas d’invalidité ?
Organisme de prévoyance des salariés
Si vous êtes salarié, vous n’avez pas l’obligation d’informer votre employeur de votre nouveau statut d’invalidité. Cependant, il peut être intéressant de contacter l’organisme de prévoyance de votre employeur, s’il en existe un : vous pourriez bénéficier d’un complément de revenus.
Source : Ameli – Assurance Maladie
Quelles sont les conséquences d’une mise en invalidité ?
Conséquences de la mise en invalidité sur le contrat de travail. Cette disposition n’a aucune incidence sur le contrat de travail. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il appartient au salarié invalide de se manifester auprès de l’employeur pour régulariser son statut.
Source : Contrat de Travail – pages jaunes
Quel licenciement en cas d’invalidité ?
Contrairement à l’inaptitude, l’invalidité ne justifie pas un licenciement. Quelle que soit la cause de l’invalidité, un employeur n’est pas en droit de licencier un salarié invalide tant que ce dernier n’est pas déclaré inapte par le médecin du travail.
Source : Justifit
Quelle perte de salaire en invalidité ?
Formule de calcul
| Catégorie d’invalidité | Pourcentage du salaire annuel moyen | Montant mensuel maximum de la pension d’invalidité |
|---|---|---|
| 1re catégorie | 30 % | 1 159,20 € |
| 2e catégorie | 50 % | 1 932,00 € |
| 3e catégorie | 50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne | 3 198,60 € |
Source ; Service Public
Quels sont mes droits en cas d’invalidité ?
Quel est le montant de l’Allocation supplémentaire d’invalidité ? Le montant de l’ASI est calculé selon vos ressources. Vous pourrez toucher au maximum 800 € par mois si vous vivez seul (montants 2021), et jusqu’à 1 400 € par mois si vous vivez en couple et que vous êtes tous deux éligibles à l’ASI (montants 2021).
Source ; Essentiel Autonomie
Ce qui est essentiel à savoir et à retenir :
Lorsqu’un salarié se trouve dans une situation de santé qui ne lui permet plus d’exercer son emploi, le maintien en poste demeure envisageable conformément au Code du Travail. Il convient de noter qu’un avis d’inaptitude, à lui seul, ne suffit pas à mettre un terme au contrat de travail.
En principe, cet avis ne concerne que le poste occupé par le salarié et laisse la possibilité d’une réaffectation à un autre poste. Par défaut, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement.
Il est important de rappeler qu’un avis d’inaptitude ne peut être émis QUE par le médecin du travail. Actuellement, cela nécessite seulement une visite médicale, alors qu’auparavant deux visites étaient requises avant 2017 et la loi Travail de 2016. Avant de rendre son jugement, le médecin du travail doit procéder à une analyse du poste ainsi qu’à une étude des conditions de travail au sein de l’entreprise. Il doit ensuite échanger avec l’employeur et recevoir le salarié afin de discuter des indications et/ou propositions susceptibles d’être formulées à l’attention de l’employeur. L’employeur est dans l’obligation de se conformer à l’avis du médecin du travail ; faute de quoi il s’expose à un manquement à son obligation de sécurité. Il doit donc envisager les moyens permettant le reclassement du salarié dans l’entreprise, ce qui inclut des formations, en consultant tant le salarié que les représentants élus du CSE.
Une exception à cette procédure se présente lorsque le médecin du travail a notifié une « dispense de reclassement » dans son avis d’inaptitude, entraînant alors un licenciement simple.
Enfin, il est essentiel de ne pas confondre inaptitude avec invalidité (établie par un médecin-conseil de la Sécurité Sociale) et incapacité (résultant d’une maladie ou d’un accident constaté par le médecin traitant du salarié).
